Droit à l'Image

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Droit à l'image 

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée
 
De Quoi s’agit-il
Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.
Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.
Exemples :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information
Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)
Image illustrant un sujet historique


Personnes concernées
Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l’image.
Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Par exemple pour diffuser votre image sur Internet.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Vous accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.


Obtenir le retrait de son image
Demander le retrait d'une photo au nom du droit à l'image
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence pour obtenir le retrait de l'image, l'octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Demander à un site internet la dé-publication d'une photo/vidéo
Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée.
Un modèle de courrier est disponible sur le site de la Cnil.
En l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite.
La Cnil peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire...
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.


Déposer plainte pour atteinte à la vie privée
Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?·                     Commissariat ou Gendarmerie  
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

 
               

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